actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

par **loc** Mer 4 Fév - 9:32

Le Soir, mardi 3 février 2015 à 12h40

La commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager a annoncé que l'Europe ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

La Commission européenne a ouvert mardi une enquête approfondie concernant une disposition fiscale existant en Belgique et qui bénéficie uniquement aux multinationales. Il s'agit de "rescrit fiscal" ("tax rulings") pour "revenus excédentaires" ("excess profit"). L'exécutif européen "doute" que ce système soit "conforme" aux règles de l'UE en matière d'aides d’État, qui interdisent l'octroi d'avantages sélectifs bénéficiant à certaines entreprises au détriment d'autres, annonce la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager.

La pratique visée prévoit la possibilité de déduire des revenus dits "excédentaires" de la base imposable d'une société appartenant à un groupe multinational. Il s'agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l'entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale.

Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit obtenir l'accord préalable de l'administration fiscale belge, au moyen d'une décision anticipée ("tax ruling"). Mais ce régime semble ne bénéficier qu'aux groupes multinationaux puisque les entreprises belges qui n'exercent leurs activités qu'en Belgique ne peuvent prétendre à des avantages similaires.

"Une distorsion grave de la concurrence"

De plus, les déductions fiscales accordées dans le cadre de cette disposition dépassent généralement 50% et peuvent même atteindre 90% des bénéfices concernés par la décision anticipée, relève la Commission, qui craint que cela "constitue une surévaluation importante des avantages réels que procure l'appartenance à une multinationale".

"Si nos craintes étaient confirmées, ce système généralisé constituerait une distorsion grave de la concurrence", a souligné dans un communiqué Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Concurrence.

La Belgique va maintenant devoir s'expliquer mais si la Commission n'est pas convaincue par ces explications, elle pourrait se retrouver devant la justice européenne.

Un avant et un après LuxLeaks

La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques fiscales de certains pays européens à l'égard des entreprises. En décembre 2014, après le scandale "LuxLeaks" d'évasion fiscale massive de la part de multinationales bénéficiant de rescrits fiscaux au Luxembourg, elle a élargi sa collecte de renseignements à tous les États de l'UE.

La Commission a par ailleurs ouvert quatre enquêtes visant à déterminer si des entreprises spécifiques ont bénéficié d'avantages fiscaux indus. Il s'agit d'Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas, Fiat et Amazon au Luxembourg.

LuxLeaks a incité les autorités européennes à mettre en chantier un ensemble de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale en Europe. Le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a promis que la Commission présenterait cette année une feuille de route pour "mieux lutter contre la concurrence fiscale nuisible, l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices".

par **loc** Mer 4 Fév - 9:37

Quand je vous disais que depuis une dizaine d'annees on multiplie les mesures pour l'evasion fiscale, et on parle pas ici des interets notionnels entre auttres nombreuses niches fiscales.

Mais bon, celle-ci est tellement grossiere que meme l'UE la condamne ...

Et après ils viennent nous dire qu'il n'y a plus de sous, qu'il faut se serrer la ceinture et qu'il faut travailler jusque 67 ans !

par **Foot Belge** Mer 4 Fév - 9:41

Juste pour que tu ne te suicides pas avant l'âge fatidique ... en 2014, de tous les gens qui sont partis en pension, seulement 5% avaient 65 ans.

par **loc** Mer 4 Fév - 9:55

Foot Belge a écrit:Juste pour que tu ne te suicides pas avant l'âge fatidique ... en 2014, de tous les gens qui sont partis en pension, seulement 5% avaient 65 ans.

Mais je ne dis pas que ce n'est pas un probleme, mais pourquoi emmerder ceux qui prestent jusqu'a 65 ans au lieu d'emmerder les autres ?? Surtout s'ils sont si minoritaires ... Et surtout que l'argent, il est la ...

Il y a un truc que je comprends toujours pas, c'est qui sont ces regimes "speciaux". Ma mere est partie a la retraite l'annee passee, et elle avait 65 ans ... Un mois de moins en fait, elle a eu un arret maladie pour un probleme tres grave ... Elle compte dans les 65 ans ou pas ?

A entendre certains politiques et certains intervenants ici, j'ai parfois l'impression qu'il n'y a que les immigres Uruguayens qui travaillent jusque 65 ans ...

par **Foot Belge** Mer 4 Fév - 10:10

Je suppose que c'est 65 accomplis.

Moi j'ai un frère qui est parti après 65 ans, il a fait 4 mois en trop et je pense qu'il compte dans les 5%.
Moi je suis en régime de prépension jusqu'à mes 65 ans et aussi bizarre que cela puisse paraître, j'ai travaillé 45 ans (le minimum en Belgique pour une pension complète normale) et j'ai payé quelques années en plus de cotisation.
Un autre de mes frères est aussi en prépension et a bientôt 65 ans, il avait comme moi franchi la barre des 45 années de travail.
Mon dernier et plus jeune frère arrêtera lui aussi plus tôt, à 62 sans doute qui est la nouvelle limite pour les prépensions et sera à quelques mois près aux 45 ans.

Tout ça pour dire que ça me fait bien rire les 67 ans qui ne vont concerner que quelques % de la population dans une 10aine d'années, comme c'est le cas actuellement pour les arrêts à 65 ans.

par **loc** Mer 4 Fév - 10:18

Foot Belge a écrit:Je suppose que c'est 65 accomplis.

Moi j'ai un frère qui est parti après 65 ans, il a fait 4 mois en trop et je pense qu'il compte dans les 5%.
Moi je suis en régime de prépension jusqu'à mes 65 ans et aussi bizarre que cela puisse paraître, j'ai travaillé 45 ans (le minimum en Belgique pour une pension complète normale) et j'ai payé quelques années en plus de cotisation.
Un autre de mes frères est aussi en prépension et a bientôt 65 ans, il avait comme moi franchi la barre des 45 années de travail.
Mon dernier et plus jeune frère arrêtera lui aussi plus tôt, à 62 sans doute qui est la nouvelle limite pour les prépensions et sera à quelques mois près aux 45 ans.

Tout ça pour dire que ça me fait bien rire les 67 ans qui ne vont concerner que quelques % de la population dans une 10aine d'années, comme c'est le cas actuellement pour les arrêts à 65 ans.

J'en suis pas sur.

Moi je vois pas pourquoi je travaillerais pas jusque 65 ans ... ou 67 maintenant ... vu qu'entre autres je serai toujours occupe a payer ma baraque.

En plus, j'ai quand meme l'impression que plus de gens font des etudes qu'avant, il y a aussi plus de chomage, donc les cas ou on a 45 ans de travail dans les pieds avant 65 ans deviendront beaucoup plus rares ...

par **Foot Belge** Mer 4 Fév - 10:26

Et cela ne t'empêchera pas de partir à 65 maintenant ou 67 plus tard. Ce sont 2 limites qui sont fixées et la première atteinte est celle qui est prise en compte. 45 années de boulot ou 65 ans de vie. Donc, à 65 ans tu arrêtes et si tu n'as que 43 années de travail par exemple, tu toucheras 43 45ème de ta pension complète et, en sachant qu'un employé normal du privé est, de par son salaire, largement au dessus du maximum, ton salaire de pensionné sera aussi élevé que celui qui a travaillé 45 ans. Alors, fraude ou évasion fiscale?

actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge 896630586

actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge 896630586

par **loc** Mer 4 Fév - 10:47

Moi j'ai commence a travailler a 26 ans ... après 8 longues annees d'etude pas toutes fructueuses. Donc je suis mal barre pour m'evader fiscalement ...

Sinon je n'aurais pas eu de scrupules, j'ai assez bosse et cotise Durant ma vie pour profiter de droits sociaux, qu'en plus je considere comme legitimes ...

Faisons un peu de philosophie ... La mecanisation et automatisation nous font gagner beaucoup de temps, et devraient avoir pour but de rendre notre vie plus confortable et nous permettre de travailler moins ... pas d'augmenter les richesses des patrons et de presser les travailleurs comme des citrons !

Mais bon on va encore me traiter d'idealiste et de bisounours. Pourtant, la reduction du travail hebdomadaire est une realite ... mais meme celle-la on veut la remettre en cause ...

par Contenu sponsorisé

actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge

Re: actu - La Commission ouvre une enquête sur une disposition fiscale belge